⚖️ Médiation et règlement des litiges – KJ Homes

Dernière mise à jour : octobre 2025

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1), KJ Homes, opérée par la SCI 212IMMO, informe les utilisateurs du site kjhomes.fr de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

1. En cas de réclamation

Avant toute démarche de médiation, l’utilisateur doit adresser une réclamation écrite à :

KJ Homes – Service Réclamations
E-mail : reservation@kjhomes.fr
(ou, le cas échéant, par courrier à l’adresse du siège de la SCI)

Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

2. Médiation de la consommation

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève KJ Homes :

Médiateur recommandé :
Médiation de la Consommation – ANM CONSO
62 rue Tiquetonne – 75002 Paris
Site : www.anm-conso.com
E-mail : contact@anm-conso.com

Le client peut également déposer sa demande de médiation directement en ligne via le site du médiateur.

3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation concernant un achat en ligne et de faire intervenir un médiateur agréé.

4. Droit applicable

En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal du siège social de la SCI 212IMMO, sauf disposition légale impérative contraire.